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Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) : revalorisation du plafond de ressources

1er avril

Un arrêté paru au Journal officiel du 23 mars 2019 fixe le nouveau plafond de ressources annuelles à ne pas dépasser pour bénéficier de la CMU-C : à compter du 1er avril 2019, il passe de 8 810 € à 8 951 € pour une personne seule.
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Remaniement du gouvernement

1er avril

Dans le cadre d'un remaniement du gouvernement, un communiqué de la Présidence de la République en date du dimanche 31 mars 2019 vient d'annoncer un certain nombre de nominations au sein du gouvernement.
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Location : la majoration pour restitution tardive du dépôt de garantie est conforme à la Constitution

1er avril

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 décembre 2018 d'une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la Cour de cassation au sujet de l'application de la loi encadrant les rapports locatifs. Cette loi prévoit qu'à défaut de restitution dans les délais, le dépôt de garantie est majoré (...)
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Réforme de la justice : publication de deux lois au Journal officiel

1er avril

Organisation de la justice, dématérialisation, procédures, peines... La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions ont été publiées au Journal officiel du 24 mars (...)
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Inscription sur les listes électorales : une permanence assurée en mairie samedi 30 mars

1er avril

La date limite d'inscription sur les listes électorales pour pouvoir voter aux élections européennes est fixée au 31 mars 2019. Ce jour étant un dimanche, une permanence doit être assurée en mairie le samedi 30 mars 2019 pendant une durée d'au moins 2 heures afin de pouvoir accueillir les personnes (...)
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Télérecours citoyens : une application pour saisir en ligne le juge administratif

1er avril

Aides sociales, permis de construire, environnement, libertés publiques... les actes de l'administration peuvent être contestés devant un juge administratif. Et c'est pour vous permettre de saisir en quelques clics les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative (...)
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État de catastrophe naturelle pour une soixantaine de communes

1er avril

Mouvements de terrain en 2017, inondations et coulées de boue en 2018... Publiés au Journal officiel le 22 et 23 mars 2019, deux arrêtés reconnaissent l'état de catastrophe naturelle pour une soixantaine de communes.
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Heure d'été ou heure d'hiver ? Un choix à faire pour chaque pays de l'UE en 2021

1er avril

Le Parlement européen a voté en faveur de la suppression du changement d'heure saisonnier (en mars et en octobre) à partir de 2021.
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Un site internet qui simplifie la vie des parents

1er avril

Vous cherchez une place en crèche, un centre de loisirs ? Vous souhaitez savoir quelles sont les aides dont vous pouvez bénéficier et ce qui restera à votre charge ? Vous voulez vous informer sur la petite enfance, comprendre les enjeux de l'adolescence ? Vous avez besoin d'aide pour surmonter le (...)
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Eco-prêt à taux zéro : des changements dans les travaux éligibles et de nouveaux formulaires

1er avril

Un arrêté publié le 24 mars 2019 au Journal officiel modifie à compter du 1er avril 2019 les travaux éligibles à l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et fixe les nouveaux modèles de formulaires types de demande et de justification à utiliser jusqu'au 30 juin (...)
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